Article 12

1. Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes.

2. Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend :

3. - le chef du département de la déontologie et des compétences ou son représentant ;

4. - le commandant de compagnie ou son représentant ;

5. - les commandants de peloton de la compagnie ou leurs représentants ;

6. - et de deux sous-officiers de la division de la formation dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant.

7. Cette commission se réunit obligatoirement à la fin des phases 1, 2 et 3. Elle peut aussi se réunir, en tant que de besoin, durant la formation initiale en école.