RattachementSection 2 : La formation initiale en unité opérationnelle
Chapitre II : Le déroulement de la formation initiale
Section 2 : La formation initiale en unité opérationnelle
IdentifiantLEGIARTI000051396281
Texte parentLEGITEXT000051396224
Référencearticle 15 de l'arrêté du 26 mars 2025 (version du 30 mars 2025)Légifrance →
1. La prolongation de trois mois de la période de formation initiale, mentionnée à l'article 14, renouvelable dans la limite de la période probatoire :
2. - est accordée à l'élève non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ;
3. - est accordée à l'élève dont la note d'évaluation théorique obtenue au cours de la phase 4 est inférieure à 10 sur 20 ;
4. - peut être accordée à l'élève dont le comportement général observé au cours de la phase 4 ne donne pas les garanties nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sous-officier de gendarmerie.
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