Arrêté du 26 mars 2025 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.

TexteArrêté du 26 mars 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000051396251

Texte parentLEGITEXT000051396224

Référencearticle 17 de l'arrêté du 26 mars 2025 (version du 30 mars 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté, notamment en ce qui concerne les modalités d'évaluation, sont précisées par instruction.

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