Texte publié au Journal officiel
1. Après l'annexe 2 du même arrêté, est insérée une annexe 3 ainsi rédigée :
2. « ANNEXE DÉFINISSANT LES DÉPENSES INDUITES PAR LES DÉPENSES VISÉES À L'ANNEXE 1 DU DECRET NO 2020-26 DU 14 JANVIER 2020 RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGETIQUE
3. Dépenses induites communes à l'ensemble des travaux éligibles :
4. -Dépose et pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux -Dépose, mise en décharge et traitement des équipements, produits et ouvrages existants -Travaux préparatoires ou travaux de remise en état consécutifs aux travaux (modifications de l'installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la couverture, de la plâtrerie, des peintures, des revêtements de sol et de mur, etc.)
5. Dépenses induites communes aux travaux suivants : -isolation thermique des murs, du plancher bas, de la toiture, -isolation thermique des menuiseries extérieures -protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
6. -Traitement et prévention de l'humidité (réalisation d'arases étanches, traitement de l'humidité dans des vides sanitaires, drainage des sols et des maçonneries, etc.) -Traitement de l'étanchéité à l'air -Travaux de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal
7. Dépenses induites spécifiques aux travaux d'isolation thermique des murs et de mise en place d'un bardage ventilé
8. -Préparation du support -Dispositifs de fixation et de protection de l'isolant contre les dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs -Réalisation d'une avancée de toit ou mise en place d'une couvertine pour protéger l'isolant -Dépose et repose des structures solidaires existantes
9. Dépenses induites spécifiques aux travaux d'isolation thermique des planchers bas
10. -Préparation, protection ou réfection des sols -Dispositifs de fixation et de protection de l'isolant contre les dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs
11. Dépenses induites spécifiques aux travaux d'isolation thermique de la toiture et de mise en place d'une sur-toiture ventilée
12. -Travaux de réfection de la couverture existante -Dispositifs de fixation et de protection de l'isolant contre les dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs -Reprise des points singuliers de la toiture et de la couverture pour assurer l'étanchéité -Reprise de charpente préparatoire au niveau des points singuliers défaillants de la toiture
13. Dépenses induites spécifiques aux travaux d'isolation thermique des menuiseries extérieures
14. -Fourniture, pose et motorisation des fermetures (volets, persiennes, etc.) -Fourniture et pose de coffres des volets -Isolation des coffres de volets roulants existants
15. Dépenses induites spécifiques aux travaux de ventilation
16. -Adaptation de la couverture -Création ou adaptation des systèmes d'évacuation des condensats -Reprise de l'étanchéité à l'air
17. Dépenses induites spécifiques à l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
18. -Travaux de génie civil liés à la mise en place de l'équipement (création d'un socle, carottage, etc.) -Travaux de forage et de terrassement liés à l'installation d'un équipement de chauffage ou au raccordement à un réseau de chaleur -Fourniture et pose des équipements de stockage de combustible -Dépose et mise en décharge des équipements de stockage de combustible existants -Matériaux de calorifugeage et appareils de régulation -Travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution (rééquilibrage, désembouage, nettoyage du circuit de chauffage, etc.) -Remplacement et mise en place de nouveaux émetteurs de chaleur à eau chaude -Adaptation et installation des systèmes d'évacuation des produits de combustion -Reprise des points singuliers défaillants de la toiture pour assurer l'étanchéité -Reprise ou renforcement préparatoire de charpente au niveau des points singuliers défaillants de la toiture -Travaux de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal
19. . »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 17 novembre 2020
Divisions : Art. Annexe 3