Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051396419
Texte parentLEGITEXT000051396405
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « R. 319-16 » est remplacée par la référence : « D. 319-16 » ;
3. 2° Le pénultième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2009 : art. 2
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