Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 25 mai 2011susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) la référence : « R. 319-20 » est remplacée par les références : « D. 319-20 » ;
4. b) Les mots : « selon le modèle donné en annexe 3 du présent arrêté dans le délai prévu à ce même article ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R. 319-23 du code de la construction et de l'habitation, selon le modèle donné en annexe 5 du présent arrêté, dans le délai prévu à l'article R. 319-20 » sont remplacés par les mots : « selon les modèles donnés en annexes 3 et 4 du présent arrêté dans le délai prévu à l'article D. 319-20 » ;
5. 2° Au troisième alinéa, la référence : « R. 319-23 » est remplacée par la référence : « D. 319-23 » ;
6. 3° Au seizième alinéa, la référence : « R. 319-14-1 » est remplacée par la référence : « D. 319-14-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 mai 2011 : art. 9