Arrêté du 27 mars 2025 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.

TexteArrêté du 27 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051396467

Texte parentLEGITEXT000051396405

Référencearticle 26 de l'arrêté du 27 mars 2025 (version du 30 mars 2025)Légifrance →

1. Les annexes II à V de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes 6 à 9 du présent arrêté.

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