Arrêté du 27 mars 2025 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.

TexteArrêté du 27 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051396469

Texte parentLEGITEXT000051396405

Référencearticle 27 de l'arrêté du 27 mars 2025 (version du 30 mars 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2025.

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