1. Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service d'inspection générale.
Arrêté du 28 mars 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.
TexteArrêté du 28 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051396581
Texte parentLEGITEXT000051396575
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