Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-299 du 29 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051396735
Texte parentLEGITEXT000051396717
Référencearticle 1 du décret n°2025-299 du 29 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le treizième alinéa du I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-par la souscription d'un bail emphytéotique dès lors qu'il prévoit une clause donnant à l'emprunteur la possibilité d'acquérir la propriété du logement ;
«-par la souscription d'un bail à construction dès lors qu'il prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du terrain à l'emprunteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D31-10-2
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