Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er avril 2025.

TexteDécret n°2025-303 du 31 mars 2025

RattachementSection 3 : Caractéristiques financières de l'avance

IdentifiantLEGIARTI000051403226

Texte parentLEGITEXT000051403146

Référencearticle 12 du décret n°2025-303 du 31 mars 2025 (version du 1er avril 2025)Légifrance →

1. Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.

2. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.

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