1. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée est calculé en prenant en compte les avances remboursables ne portant pas intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.
Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er avril 2025.
TexteDécret n°2025-303 du 31 mars 2025
RattachementSection 5 : Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt
IdentifiantLEGIARTI000051403231
Texte parentLEGITEXT000051403146
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.