Article 16

1. Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée au titre d'une année, les avances remboursables ne portant pas intérêt doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement.

2. Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article 23 du présent décret pour la communication par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des informations concernant les prêts qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur.