RattachementSection 1 : Conditions d'attribution de l'avance
IdentifiantLEGIARTI000051403205
Texte parentLEGITEXT000051403146
Référencearticle 2 du décret n°2025-303 du 31 mars 2025 (version du 1er avril 2025)Légifrance →
1. L'utilisation en tant que résidence principale est appréciée, pour l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, pour les personnes destinées à occuper le logement, dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation.
2. L'utilisation en tant que résidence principale doit être effective au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l'avance. La date de clôture de l'avance est, au sens du présent décret, la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément aux articles 7 et 8 du présent décret, dans la limite du délai prévu au E du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée. Pour l'appréciation de ce délai, la date d'octroi de l'avance est la date de l'émission de l'offre de prêt.
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