Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er avril 2025.

TexteDécret n°2025-303 du 31 mars 2025

RattachementSection 6 : Contrôle

IdentifiantLEGIARTI000051403185

Texte parentLEGITEXT000051403146

Référencearticle 22 du décret n°2025-303 du 31 mars 2025 (version du 1er avril 2025)Légifrance →

1. Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent décret est exercé par les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et des outre-mer.

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