1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027.
Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er avril 2025.
TexteDécret n°2025-303 du 31 mars 2025
RattachementSection 6 : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000051403200
Texte parentLEGITEXT000051403146
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