1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er avril 2025.
TexteDécret n°2025-303 du 31 mars 2025
RattachementSection 6 : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000051403201
Texte parentLEGITEXT000051403146
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