RattachementSection 1 : Conditions d'attribution de l'avance
IdentifiantLEGIARTI000051403208
Texte parentLEGITEXT000051403146
Référencearticle 3 du décret n°2025-303 du 31 mars 2025 (version du 1er avril 2025)Légifrance →
1. Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :
2. - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
3. - ni affecté à la location saisonnière ;
4. - ni utilisé comme résidence secondaire.
5. La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
6. En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
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