Arrêté du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile. Objet : mise à jour des modalités de gestion des aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants. L'arrêté met à jour, à compter du 15 avril 2025, les modalités de gestion, par l'Agence de services et de paiement, des aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie. Il réorganise par dispositif la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement pour : - le bonus écologique pour les voitures particulières neuves ; - la prime au rétrofit. Il introduit des simplifications sur la sollicitation de certaines pièces, notamment l'acceptation des certificats provisoires d'immatriculation définitive, dans le cas d'une demande de remboursement d'avance des aides par un professionnel de l'automobile et l'acceptation d'une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement pour justifier de mentions obligatoires dans le cas d'une location. Il précise les pièces admissibles comme preuve d'identité du bénéficiaire final afin que l'ASP puisse solliciter le remboursement de l'aide directement auprès de celui-ci en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide si elle lui a été avancée. Il supprime : - la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement pour le bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, dans la mesure où l'aide a pris fin au 31 décembre 2024 ; - la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement pour l'aide au leasing de voitures électriques, dont les versements du premier loyer intervenaient au plus tard le 30 septembre 2024 ; - la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement pour le bonus écologique pour les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, pour le bonus vélo et pour la prime à la conversion pour les véhicules motorisés neufs et les vélos à assistance électrique, dont la période transitoire, le cas échéant, courait jusqu'au 14 février 2025. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2025. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code du commerce, notamment son article L. 441-9 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-11 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-61 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible,