Arrêté du 31 mars 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2025.

TexteArrêté du 31 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051404040
Texte parentLEGITEXT000051404029
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2025 (version du 1er avril 2025)Légifrance →

1. I. - Les travaux éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte sont listés en annexe 1 du présent arrêté.

2. II. - Lorsque l'emprunteur réalise lui-même tout ou partie des travaux, sont éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt, pour la partie réalisée en auto-construction, les coûts de tous les matériaux et produits indissociablement liés à ces matériaux nécessaires aux travaux listés en annexe 1.

3. Lorsque l'emprunteur sollicite une ou plusieurs entreprises pour effectuer tout ou partie des travaux, les travaux réalisés par ces entreprises doivent figurer dans la liste figurant à l'annexe 1 afin d'être éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt.

4. III. - Le descriptif des travaux mentionné aux articles 7 et 8 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 susvisé et permettant de justifier les dispositions du présent article figure en annexe 2 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051404040, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.