Arrêté du 31 mars 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2025.

TexteArrêté du 31 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051404043

Texte parentLEGITEXT000051404029

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mars 2025 (version du 1er avril 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027.

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