Arrêté du 25 mars 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 avril 2025.

TexteArrêté du 25 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051404388
Texte parentLEGITEXT000051404373
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 mars 2025 (version du 2 avril 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves transmettent au centre organisateur du concours le certificat médical mentionné à l'article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé. Ce certificat, établi par un médecin agréé, devra obligatoirement être joint au dossier de candidature.

2. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Il précise les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements de nature à permettre aux candidats, compte tenu de la forme et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

3. Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice du concours sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.

4. Le dossier d'inscription téléchargé par les candidats comporte le modèle de certificat médical à fournir.

5. La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé à partir du portail des agences régionales de santé à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051404388, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.