Arrêté du 25 mars 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 avril 2025.

TexteArrêté du 25 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051404408
Texte parentLEGITEXT000051404394
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mars 2025 (version du 2 avril 2025)Légifrance →

1. Le dossier de candidature, qui comporte une demande d'équivalence de diplôme le cas échéant, dûment complété, doit être envoyé par voie postale en recommandé simple au centre organisateur du concours, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné à l'article 3.

2. Les dossiers et les demandes d'équivalence de diplôme postés hors délai ne seront pas pris en compte. Le cachet de la poste fait foi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051404408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.