1. Le GNR XTL ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Arrêté du 26 juin 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000051409311
Texte parentLEGITEXT000051409291
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