Arrêté du 26 juin 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000051409313
Texte parentLEGITEXT000051409291
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 juin 2024 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe I.

2. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination « GNR XTL » doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051409313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.