Décret n°2025-306 du 1er avril 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 avril 2025.

TexteDécret n°2025-306 du 1er avril 2025

RattachementSection 2 : Modalités de la garantie

IdentifiantLEGIARTI000051412166

Texte parentLEGITEXT000051412141

Référencearticle 3 du décret n°2025-306 du 1er avril 2025 (version du 3 avril 2025)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article D. 312-19 du même code, aucune contribution additionnelle au fonds de garantie ne peut être exigée du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt.

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