Décret n°2025-306 du 1er avril 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 avril 2025.

TexteDécret n°2025-306 du 1er avril 2025

RattachementSection 3 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000051412182

Texte parentLEGITEXT000051412141

Référencearticle 8 du décret n°2025-306 du 1er avril 2025 (version du 3 avril 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises jusqu'au 31 décembre 2027.

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