Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000051412609
Texte parentLEGITEXT000051412601
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié:
2. 1° Au 2° du I, le mois « janvier » est remplacé par le mois « mars » ;
3. 2° Au dernier alinéa du III, l'année « 2022 » est remplacée par la date « 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2021 : art. 2
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