Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « I.-Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, les catégories d'établissement de santé déterminées pour les besoins de la tarification mentionnée à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale sont établies pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code, en fonction des critères suivants : » ;
4. 2° Au premier alinéa du III, après les mots : « la valeur du coefficient de transition », sont insérés les mots : « mentionné à l'article 2 du présent arrêté » ;
5. 3° Après le second alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Dans ce cas, la catégorisation est fixée pour le reste de la période de transition. »
7. II.-L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
8. 1° Au 2° du I, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « janvier » ;
9. 2° Au dernier alinéa du I, après les mots : « activités de ces établissements », sont insérés les mots : «, à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lequel celui-ci est fixé à 1 » ;
10. 3° Au second alinéa du III, après les mots : « pour les établissements créés », sont insérés les mots : « ou changeant d'échelle tarifaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2021 : art. 1, art. 2