Arrêté du 26 mars 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 avril 2025.

TexteArrêté du 26 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051422251
Texte parentLEGITEXT000051422226
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 mars 2025 (version du 4 avril 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

2. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051422251, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.