Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les références à l'article : « L. 162-22-6 » sont remplacées par la référence à l'article : « L. 162-22 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du III de l'article 1er, les mots : « mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique » sont supprimés ;
4. 3° Le premier alinéa du III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « III.-Dans le cadre d'un regroupement d'activité mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, ou d'un regroupement ou fusion entre plusieurs établissements, le coefficient de transition est la moyenne pondérée par les recettes théoriques au titre de 2019 issues de la tarification nationale journalière des prestations 2019 des coefficients de transition des entités qui fusionnent ou des activités regroupées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2021 : art. 1, art. 2