1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.
TexteArrêté du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000051422938
Texte parentLEGITEXT000051422929
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