Arrêté du 24 mars 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 avril 2025.

TexteArrêté du 24 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051423002

Texte parentLEGITEXT000051422982

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mars 2025 (version du 4 avril 2025)Légifrance →

1. En application du D du VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.

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