1. Les arrêtés du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code et du 21 décembre 2023 fixant pour la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code sont abrogés.
Arrêté du 15 avril 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 avril 2024.
TexteArrêté du 15 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000051423032
Texte parentLEGITEXT000051423017
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