Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000051423264
Texte parentLEGITEXT000051423257
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, la référence : « D. 162-10-3 » est remplacée par la référence : « R. 162-22-1 » ;
3. 2° Au 2° du I de l'article 2, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « mars » ;
4. 3° Au dernier alinéa du III de l'article 2, l'année : « 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2021 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.