Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 février 2025 (version du 6 avril 2025)Légifrance →
1. Les valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises retenues pour la répartition sont les valeurs locatives utilisées pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 octies du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2027.
2. La valeur locative des immobilisations industrielles est pondérée par un coefficient de 42 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 du code général des impôts et par un coefficient de 21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501 du code général des impôts.
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