Arrêté du 3 avril 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 avril 2025.

TexteArrêté du 3 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051431927
Texte parentLEGITEXT000051431919
Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 avril 2025 (version du 7 avril 2025)Légifrance →

1. Le dossier RAEP. pour le concours interne et le troisième concours est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le 27 novembre 2025 à 17 heures pour le concours interne et le troisième concours, date impérative.

2. En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard le 27 novembre 2025, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051431927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.