Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-314 du 3 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051431950
Texte parentLEGITEXT000051431939
Référencearticle 2 du décret n°2025-314 du 3 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 2025 susvisé, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 30 juin 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-254 du 20 mars 2025 : art. 1
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