1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-314 du 3 avril 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 avril 2025.
TexteDécret n°2025-314 du 3 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051431952
Texte parentLEGITEXT000051431939
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