1. En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est autorisée à déroger aux taux d'encadrement de la formation continue de formateur aux premiers secours citoyen, mentionnée dans l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé.
Arrêté du 4 avril 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 avril 2025.
TexteArrêté du 4 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051431975
Texte parentLEGITEXT000051431968
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