Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 avril 2025 (version du 7 avril 2025)Légifrance →
1. L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 651,7 millions d'euros pour 2025.
2. La part de cet objectif affectée à la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 du même code et mentionnée au 1° de l'article L. 162-23 du même code est de 51,6 millions d'euros pour 2025.
3. La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 et mentionnée au 2° de l'article L. 162-23 du même code est de 962,8 millions d'euros pour 2025.
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