Décret n°2025-319 du 5 avril 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 2025.

TexteDécret n°2025-319 du 5 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051432072

Texte parentLEGITEXT000051432058

Référencearticle 2 du décret n°2025-319 du 5 avril 2025 (version du 7 avril 2025)Légifrance →

1. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er aout 2001 susvisée.

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