1. Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans sa rédaction antérieure à l'article 1er du présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 8 avril 2025, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 22 juin 2025.
Arrêté du 4 avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 2025.
TexteArrêté du 4 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051434080
Texte parentLEGITEXT000051434068
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