Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051437611
Texte parentLEGITEXT000051437607
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « parmi les personnes mentionnées » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au quatrième alinéa, le mot : « aux » est remplacé par le mot : « des ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2021 : art. 15
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