1. Un comité de pilotage est désigné par arrêté du ministre chargé de la rénovation de l'habitat dégradé, qui assure le suivi de l'expérimentation. Il accompagne les opérateurs, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, ainsi que les autres catégories de personnes concernées par l'expérimentation et veillent à leur bonne information et à leur association.
2. La réalisation du rapport d'évaluation mentionné au même II de l'article 11 de la loi susvisée est confiée à un comité d'évaluation qui comprend, outre les personnes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, des personnes extérieures à cette expérimentation, désignées par arrêté du ministre chargé de la rénovation de l'habitat dégradé.
3. Ce rapport, qui apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation au regard des objectifs qui lui étaient assignés, en dresse un bilan qualitatif et quantitatif. Il fait également état, le cas échéant, des difficultés rencontrées ainsi que des propositions pouvant y remédier.
4. Au vu de ce rapport, le ministre chargé de la rénovation de l'habitat dégradé propose de généraliser tout ou partie de l'expérimentation, de la prolonger ou d'y mettre fin.