1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-321 du 7 avril 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 avril 2025.
TexteDécret n°2025-321 du 7 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051437811
Texte parentLEGITEXT000051437805
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