Arrêté du 17 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.

TexteArrêté du 17 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000051438780

Texte parentLEGITEXT000051438770

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 (version du 20 décembre 2021)Légifrance →

1. L'opérateur économique mentionné à l'article 1er du présent arrêté procède à l'enregistrement de la transaction et de l'identité de l'acquéreur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.

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