Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 décembre 2021 (version du 20 décembre 2021)Légifrance →
1. La personne désignée responsable du registre est tenue de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
2. Lorsque le registre est tenu sous format papier, les transactions sont inscrites dans l'ordre chronologique. Le registre est rempli à l'encre indélébile, sans blanc ni rature d'aucune sorte ni abréviation. Il doit être conçu de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.
3. Le registre est tenu à la disposition, aux fins de contrôle, des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, autorités compétentes.
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