1. En cas de changement d'opérateur économique, le registre tenu sous format papier ou au moyen d'un traitement automatisé est transmis au successeur. En cas de cessation d'activité, l'opérateur économique conserve le registre jusqu'aux termes échus prévus par le présent article.
Arrêté du 17 décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteArrêté du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000051438786
Texte parentLEGITEXT000051438770
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