1. Le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux tentatives de transactions suspectes en matière d'acquisition d'articles pyrotechniques de divertissement.
Arrêté du 17 décembre 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteArrêté du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000051438788
Texte parentLEGITEXT000051438770
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